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![]() | En justifiant de l’aggravation involontaire de votre situation financière (licenciement, maladie …), vous avez la possibilité de demander à la commission une révision du plan ou, si votre situation se trouve désormais irrémédiablement compromise, de lui demander à bénéficier de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. JURIMODEL vous propose un modèle facile, d’utilisation Frais d'envoi: Free € - Affiner la recherche par produit: Autres | Chez jurimodel.com |
![]() | Une association reconnue d’utilité publique est alors dotée d une capacité juridique plus étendue que celle d une association simplement déclarée et publiée. Pour obtenir cette reconnaissance, l association doit respecter un certain nombre de contraintes (but d intérêt général, le rayonnement de l association doit excéder le cadre local, 200 membres au moins, ressources financières importantes, délai d exi Frais d'envoi: Free € - Affiner la recherche par produit: Autres | Chez jurimodel.com |
![]() | La clause de garantie d’emploi ou clause de pérennité ou golden parachute a pour objet d assurer au salarié la stabilité de son emploi pendant une durée fixée par la clause. . Durant cette période, l employeur s interdit de licencier le salarié sauf force majeur pour faute grave ou lourde. Cette clause est souvent assortie d une sanction financière pour l employeur contrevenant à son obligation lequel devra verser au salarié Frais d'envoi: Free € - Affiner la recherche par produit: Autres | Chez jurimodel.com |
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Financière Jaccar
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